Précis DALLOZ

Art. 13 de la loi de finances rectificative pour 2010 : le principe de la théorie du bilan est étendu aux activités relevant des BNC (art. 155-I-2° CGI) et ses effets sont neutralisés à compter du 1er janv. 2012 (art. 155-II nouv. CGI). Actuellement, les exploitants qui inscrivent à l'actif de leur entreprise des biens non affectés à l'exploitation peuvent inclure les produits et les charges relatifs à ces biens dans leur résultat professionnel. Ce ne sera plus le cas : les charges non nécessitées par l'exercice de l'activité professionnelle et les produits qui ne proviennent pas de cette activité donneront lieu à la détermination d'un résultat distinct taxé selon sa nature (ex. revenus fonciers, RCM…). Les plus-values ou moins-values de cession des éléments d'actif étrangers à l'activité professionnelle seront pour leur part soumises à un régime d'imposition spécifique.

Art. 2, I de la loi de finances pour 2011 : rehaussement des limites au-delà desquelles les régime de « réel normal » s’applique, soit 777 000 € (pour les ventes et les prestations d’hébergement) et 234 000 € (pour les autres prestations de services).

Taux maximal d’intérêts déductibles pour les exercices clos au 31 décembre 2010, fixé à 3,87 %.

• Art. 6, II et art. 6, V à VIII de la loi de finances pour 2011 : rehaussement taux d’imposition de base à 19 % et des prélèvements sociaux à 12,3 %.
• Art. 12 de la loi de finances pour 2011 : le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation prévu à l’art. 212 II CGI est étendu aux intérêts versés à des entreprises liées au sens art. 39,1 2 CGI ceux qui rémunèrent des prêts souscrits auprès d’une entreprise tierce mais garantis par une société liée, sauf exceptions.

• CE 30 juin 2010, SA Compagnie financière Montrachet : changement d’activité au sens art. 221-5 CGI lorsqu’une société filialise son activité d’exploitation et devient une société holding ;
• CE 7 juill. 2010, Sobrie : un changement d’activité au sens art. 221-5 CGI n’implique pas pour autant ni dissolution de la société ni imposition d’un boni de liquidation.

• Art. 6, V à VIII de la loi de finances pour 2011 : augmentation des prélèvements sociaux à 12,3 %
• Art. 77 1.2.1 de la loi de finances pour 2010 : modification des taux de droits d’enregistrement applicable au 1er janv. 2011 (0,815 % et 5,08 %).
• CE 7 juill. 2010, Sobrie : la cession d’une société entraînant sa cessation d’activité n’a pas pour but exclusif d’éluder l’imposition d’un boni de liquidation.

• Art. 6, II et art. 6, V à VIII de la loi de finances pour 2011 : rehaussement taux d’imposition de base à 19 % et des prélèvements sociaux à 12,3 %.
• Art. 8 de la loi de finances pour 2011 : suppression du seuil annuel de cessions déclenchant l’imposition des plus-values sur valeurs mobilières des particuliers.

• CE 1er juill. 2010, Sté Financière du Val : sur l’influence de l’émission d’obligations convertibles en actions sur l’évaluation de titres non « cotés ».
• CE 23 juill. 2010, Marmajou : Une offre de rachat n’est pas constitutive d’une transaction susceptible de servir de terme de comparaison.

• Art. 6, II et art. 6, V à VIII de la loi de finances pour 2011 : rehaussement du taux d’imposition de base à 19 % et des prélèvements sociaux à 12,3 %.
• Art. 8 de la loi de finances pour 2011 : suppression du seuil annuel de cessions déclenchant l’imposition des plus-values sur valeurs mobilières des particuliers.
• Art. 58-II de la loi de finances rectificative pour 2010 : abattement pour durée de détention applicable aux cessions de titres par les dirigeants de PME partant à la retraite ; assouplissement de manière transitoire de la condition de départ à la retraite dans les 2 années de la cession (art. 150-0 D ter-2°-c CGI).
• Art. 18 de la loi de finances rectificative pour 2010 : cessions de participations supérieures à 25 % au sein du groupe familial ; extension du champ d’application de l’exonération aux cessions de titres de sociétés européennes, assujettissement de ces plus-values aux prélèvements sociaux (12,3 %) et prise en compte dans le revenu fiscal de référence.

Art. 6, V à VIII de la loi de finances pour 2011 : rehaussement des prélèvements sociaux à 12,3 %.

• Art. 6, II et art. 6, V à VIII de la loi de finances pour 2011 : rehaussement taux d’imposition de base à 19 % et des prélèvements sociaux à 12,3 %.
• Art. 6, VI de la loi de finances pour 2011 : relèvement du taux d’imposition de la plus-value d’acquisition de 40 % à 41 % (pour la fraction excédant 152 500 €).
• Art. 8 de la loi de finances pour 2011 : suppression du seuil annuel de cessions déclenchant l’imposition des plus-values sur valeurs mobilières des particuliers.
• Art. 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 : relèvement du taux des contributions salariale (8 %) et patronale (14 %).
• Art. 57 de la loi de finances rectificative pour 2010 : instauration d’un prélèvement à la source du rabais et des gains résultant de la levée de stock-options pour les personnes non domiciliées en France (art. 182 A ter nouv. CGI).
• CE 23 juillet 2010, Legendre : l’indemnité versée en contrepartie de la renonciation à la levée de l’option est imposée, comme un complément de rémunération, dans la catégorie des traitements et salaires sur le fondement des art. 79, 80 bis et 82 CGI.
• TA Paris, 22 février 2010, Burfin : le caractère nominatif des actions acquises et mise à la retraite. Le délai d’indisponibilité n’est pas opposable en cas de mise à la retraite, en revanche l’opération de conversion au porteur des actions effectuée après la mise à la retraite fait perdre à ces actions leur forme nominative.